Régime Fiscal du Soutien Scolaire à Domicile ├── Conditions d'Éligibilité │ ├── Le cours doit impérativement avoir lieu au domicile de l'élève (résidence fiscale) │ ├── Les cours collectifs en agence ou les cours en visio ne sont pas toujours éligibles │ └── L'organisme prestataire doit être agréé « Services à la Personne » par l'État ├── Plafond Légal Annuel │ ├── Plafond général : 12 000 € de dépenses par an (soit 6 000 € de crédit d'impôt max) │ └── Majoration : +1 500 € par enfant à charge (plafond maximum absolu de 15 000 €) └── Modalités de Remboursement └── Crédit d'impôt restituable : même si le foyer ne paie pas d'impôt sur le revenu, le Trésor Public lui verse le montant dû par virement bancaire.